Contentieux

Nos services sont principalement consultatifs. Nous ne menons pas de procès. Sur demande et en cas de nécessité, nous pouvons toutefois vous représenter devant les autorités et tribunaux dans les suivants domaines de droits:

  • En matière de droit fiscal: Représentation devant les autorités fiscales bernoises et devant la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne.

  • En matière de droit pénal: Représantation de vos intérêts civils par adhésion à la procédure pénale, dans la mesure où vous avez été victime d'une infraction ou que vos droits ont été touchés directement par une telle infraction.

  • En matière de droit des assurances sociales: Procédure de recours devant le préfet ainsi que le Tribunal administratif bernois.

  • En matière de procédure administrative fédérale, notamment la procédure d'asile.

  • Recours en matière de droit public ainsi que recours constitutionnel subsidiaire en matière de droit public devant le Tribunal fédéral.